COMMISSION D'AMÉNAGEMENT DU COMTÉ DE DAUPHIN
RAPPORTS ANNUELS POUR LES AGENCES DE PLANIFICATION ––
L'article 207 du code d'aménagement des municipalités de l'AP (MPC) exige que l'agence d'aménagement d'une municipalité tienne un registre complet de ses activités et soumette un rapport annuel de ces activités à son organe directeur avant le 1er mars de l'année suivante. Bien qu'il s'agisse d'une exigence, cette section du MPC est souvent négligée. En fait, seulement 26 % des municipalités remplissent leurs rapports annuels.
Le rapport répond non seulement aux exigences du MPC, mais il sert également de document de référence pour l'organe directeur et ses résidents. Le document illustre généralement l'activité de lotissement et d'aménagement du territoire qui a eu lieu l'année précédente. Il peut également illustrer les changements d'adhésion ou des sujets spéciaux sur lesquels la commission de planification peut avoir travaillé ou envisagé, ainsi que des examens des ordonnances de zonage et des changements de carte, des ordonnances de lotissement, des vacances de rue et des programmes d'amélioration des immobilisations.
Le rapport n'a pas de longueur minimale requise (certains ne font que quelques pages) et peut être aussi complexe que la communauté le juge nécessaire pour transmettre les informations concernant ses activités.
La TCRPC fournit un modèle sur son site Web pour aider les collectivités à remplir leurs rapports annuels. Vous pouvez le trouver ici .
Section 207 of the PA Municipalities Planning Code (MPC) requires a municipality’s planning agency to keep a full record of its business and submit an annual report of those activities to its governing body by March 1 of the following year. Although a requirement, this section of the MPC is often overlooked. In fact, only 26 percent of municipalities complete their annual reports.
The report not only fulfills the MPC requirement, it also serves as a resource document for the governing body and its residents. The document typically illustrates the subdivision and land development activity that took place in the previous year. It can also illustrate membership changes or special topics the planning commission may have worked on or considered, as well as reviews of zoning ordinances and map changes, subdivision ordinances, street vacations and capital improvement programs.
The report has no required minimum length (some are only a few pages long) and can be as complex as the community feels is necessary to convey the information regarding their activities.
TCRPC provides a template on its website to help communities complete their annual reports. You can find it here.